Conditions générales (CGV)

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations entre meditec s.à r.l. (ci‑après « vendeur ») et le client (ci‑après « client ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Ces conditions s'appliquent exclusivement ; des conditions contraires ou différentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur accepte expressément leur validité par écrit.

2. Conclusion du contrat

(1) En passant commande, le client émet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat. Le contrat n'est conclu que par confirmation expresse de la commande par le vendeur ou par la livraison de la marchandise.

(2) La présentation des produits dans un catalogue ou par d'autres supports ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.

3. Produits et champ d'application

Le vendeur commercialise des produits médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Le client est tenu d'utiliser les produits livrés conformément aux dispositions légales ainsi qu'aux instructions du fabricant.

4. Offres

Nos offres sont toujours sans engagement et ont en général une durée de validité de 30 jours, sauf indication contraire dans l'offre.

5. Prix

(1) Tous les prix s'entendent nets en euros, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

(2) Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

6. Livraisons et expédition

(1) En règle générale, nous livrons franco de port sur l'ensemble du territoire luxembourgeois. Pour les transports spéciaux et les livraisons d'une valeur marchande inférieure à 100,00 €, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de transport, d'emballage et de gestion.

(2) Les livraisons s'effectuent départ entrepôt à l'adresse de livraison indiquée par le client.

(3) Pour les livraisons internationales, des conditions particulières concernant les droits de douane, les taxes et le transport sont convenues individuellement.

(4) Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés explicitement par écrit par le vendeur.

(5) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

(6) En cas de force majeure, comme des catastrophes naturelles, des pandémies ou des mesures administratives, le vendeur est en droit de reporter les livraisons ou de se retirer du contrat.

7. Réclamations et retours

(1) Le destinataire est tenu de vérifier la marchandise livrée immédiatement. Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison pour être valables. Faute de quoi, les réclamations sont réputées exclues.

(2) L'échange ou l'avoir pour des marchandises périmées n'intervient qu'après constatation de notre responsabilité pour les dommages survenus. En cas de réclamations justifiées, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise défectueuse et de la remplacer.

(3) En principe, les demandes de retour doivent être clarifiées par écrit avec le vendeur. Les fabrications spéciales, les produits stériles ainsi que les unités d'emballage ouvertes ou endommagées sont exclus du retour.

(4) Toutes autres demandes de modifications, de réduction, d'indemnisation pour dommages, travail, matériel, frais de transport, pénalités de retard, etc., sont exclues.

8. Paiements

(1) Nos factures sont – sauf accord contraire – payables nettes sans déduction au plus tard 30 jours après la date de facturation.

(2) En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de demander des intérêts de retard au taux légal.

(3) Dans certains cas particuliers, le vendeur est en droit d'exiger des délais de paiement raccourcis ou des paiements anticipés. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison de nouvelles commandes.

(4) Le non‑respect de nos conditions ou délais de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes nos créances en suspens.

9. Garantie

Les droits légaux en matière de garantie s'appliquent.

10. Responsabilité

Le vendeur n'est responsable que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou un manque à gagner est exclue.

11. Protection des données

Le vendeur traite les données personnelles du client exclusivement conformément au RGPD et uniquement aux fins de l'exécution du contrat.

12. Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

13. Dispositions finales

(1) En cas de litige, seuls les tribunaux du Grand‑Duché de Luxembourg sont compétents.

(2) Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

(3) Le vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au client en temps utile.

Informations sur l'entreprise

MEDITEC s.à r.l. · 16, Rue Edmond Reuter · L‑5326 Contern · Grand‑Duché de Luxembourg

Tél. : (+352) 36 97 17‑1 · Fax : (+352) 36 73 22 · E‑mail : meditec@meditec.lu

TVA : 1999 2404 232 · RC : B69305 · ID : LU 17887574 · UCM : 1222405‑88

Coordonnées bancaires :
BGL – IBAN : LU69 0030 0394 1769 0000 (BGLLLULL)
BCEE – IBAN : LU27 0019 1000 2169 1000 (BCEE LULL)
CCP – IBAN : LU24 1111 0408 6225 0000 (CCPL LULL)
Raiffeisen – IBAN : LU40 0090 0000 1868 0512 (CCRA LULL)